Assurance habitation

L'ACHAT D'UN LOGEMENT DE MOINS DE DIX ANS

En cas d'achat d'un bien de moins de dix ans ou dans lequel des travaux importants ont été effectués, le vendeur doit fournir une attestation prouvant q'une garantie dommages ouvrage a bien été souscrite. L'acte notarié doit indiquer l'existence ou l'absence d'une telle garantie.