|
Réforme du régime de la TVA immobilière La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. (Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention). Pourcentage d’abattement par pallier
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital sera porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux sur sera porté de 12,3 % à 13,5 %. Pour toutes les ventes qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) Cette réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012, s’appliquera aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaires, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date. Toutefois, les nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport de biens immobiliers à une société (SCI familiale) Source: www.fiscalonline.com Les sénateurs adoptent l’article sur la réforme des plus-values immobilières |
|