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Source: www.fiscalonline.com Réforme du régime de la TVA immobilière La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. (Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention). Pourcentage d’abattement par pallier
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital sera porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux sur sera porté de 12,3 % à 13,5 %. Pour toutes les ventes qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) Cette réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012, s’appliquera donc aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date. Toutefois, les nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport de biens immobiliers à une société (SCI familiale)
Les sénateurs adoptent l’article sur la réforme des plus-values immobilières * * * L’article 3 bis du PLF 2012 tel qu’adopté en première lecture le 17 novembre dernier par l’Assemblée Nationale (Texte n°754) prévoit que les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées : - Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ; - Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ; - le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
« Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération) ». |
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