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La complexité des démarches juridiques et
administratives liées à la vente d'un bien immobilier impose la
mise en œuvre de procédures de contrôle très rigoureuses dont les
professionnels sont familiers et pour lesquels ils ont reçu ou reçoivent
une formation. On ne compte plus, en France, les litiges survenus
lors de négociations conclues entre particuliers pour défaut de
respect des règles de droit. La jurisprudence a mis à la charge
des professionnels d'autres obligations que celles qui résultent
du mandat. C'est le
devoir de conseil: une somme de vérifications que l'agent
immobilier est tenu d'effectuer, pour votre plus grande tranquillité...
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Avant
d'accomplir sa mission, l'agent immobilier doit vérifier les
pouvoirs de son mandant. En clair, consulter votre titre de
propriété en s'assurant que vous êtes bien habilité à lui
confier mandat de vendre. Des difficultés pourraient en effet
apparaître si vous n'êtes pas le seul propriétaire du bien
- objet du mandat. |
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Il
doit vérifier l'état hypothécaire, c'est à dire, la situation
du bien au moment où vous souhaitez lui en confier la vente:
est-il grevé d'une hypothèque au profit d'une banque ou d'un
créancier, existe-t-il une demande en justice pouvant remettre
en cause votre droit de propriété sur ce bien? |
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Il
doit également vérifier l'existence d'éventuelles servitudes
pouvant peser sur la qualité du bien à vendre. La demande
d'un certificat d'urbanisme permet au professionnel de s'informer
d'une manière précise et pour tout dire, indispensable pour
proposer le bien en toute transparence à ses clients acquéreurs.
Précisons que l'agent immobilier peut engager sa responsabilité
en n'exécutant pas ses vérifications, tant à votre égard qu'à
l'égard d'un éventuel acquéreur. |
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L'agent
immobilier pourra également se charger de vérifications dont
l'absence pourrait entacher de nullité le compromis ou la
promesse de vente, si ce n'est la vente elle même: métré de
surface loi CARREZ qui détermine précisément la surface réellement
habitable d'un appartement dans une copropriété ou une maison
individuelle jumelée, obtention des documents certifiant l'absence
d'amiante dans les parties communes d'un immeuble ou détection
du saturnisme dans les locaux concernés. |
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