LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL: REMPLIR SA MISSION AVEC DILIGENCE ET CONSCIENCE
Mandat exclusif ou mandat simple, la loi a veillé à la protection du consommateur, le mandant. Ainsi le mandataire doit-il effectuer la mission qui lui a été confiée avec diligence et conscience.

Le premier des devoirs qui incombent à votre mandataire – l'agent immobilier– est celui de rendre compte de l'accomplissement de sa mission, ou plus simplement de vous informer. Ce principe général qui résulte de la notion de mandat telle que définie par notre Code Civil a été repris et précisé par la loi Hoguet. Aux termes de l'article 77 du décret, l'agent immobilier doit informer son mandant au plus tard dans les huit jours de l'accomplissement de sa mission, c'est à dire la présentation d'un client en mesure d'acheter dans les termes et conditions du mandat conféré. Si cet agent immobilier est habilité à recevoir des fonds, il doit également adresser un double du reçu délivré au mandant. Le respect par le professionnel de ses obligations contractuelles dans le cadre du mandat qui lui a été conféré, a sa contrepartie: ainsi le mandant, en l'occurrence le vendeur du bien, est-il tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, c'est à dire accepter la vente.Mais n'est-ce pas son souhait? Faute de quoi, il priverait en effet son mandataire de la possibilité de toucher la rémunération convenue laquelle constitue la contrepartie normale de son travail, l'agent immobilier ayant accompli la plus grande partie de sa mission.

LE MANDAT

Selon les termes du Code Civil, un mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En l'occurrence, le propriétaire d'un bien immobilier – le mandant – donne mandat à l'agent immobilier –le mandataire – de vendre son bien.

L'article 72 du décret 20.07.1972 ( Loi Hoguet) fait obligation à l'agent immobilier de détenir un mandat écrit pour agir en votre nom.

	Sans ce mandat écrit, l'agent immobilier ne peut pas présenter votre bien à un client potentiel, ni faire de publicité.
	Ce mandat est limité dans le temps. Il doit donc comporter une date d'expiration précise et faire apparaître la mention d'une durée de trois mois renouvelable x fois.
	Ce mandat prévoit la rémunération explicite de l'agent immobilier qui peut être déterminée par une somme fixe, un pourcentage du prix total de la vente à réaliser ou un pourcentage par tranches de prix qui doit toujours être communiqué Toutes Taxes Comprises.

Il existe deux types de mandat: le mandat simple et le mandat exclusif.

Le mandat simple vous permet de faire appel à d'autres professionnels ou d'intervenir directement pour commercialiser votre bien. Si ce type de mandat offre une certaine "liberté" au vendeur, il prive aussi ce dernier du bénéfice de tous les efforts qu'un professionnel peut engager pour réussir la vente et satisfaire son client. Imaginet- on un boulanger, par exemple, se lever dès potron minet pour vous préparer son meilleur pain s'il doit craindre que vous ne lui préfériez le pain décongelé à la hâte par un concurrent ou votre propre fabrication artisanale? Encore faudrait-il ajouter dans le cadre de cet exemple que le boulanger, lui, n'est pas obligé d'obtenir de votre part mandat de fabriquer ce pain pour se mettre au travail et en obtenir la juste rémunération. Ce qui n'est pas le cas de l'agent immobilier qui ne sera rémunéré qu'à la réalisation de la vente de votre bien…

Le mandat exclusif confère à l'agence immobilière de votre choix l'exclusivité de la mise en vente pendant une période déterminée. Ce type de mandat, particulièrement usité aux Etats – Unis, vous confère – ainsi qu'au professionnel – une très grande sécurité, tant en ce qui concerne la durée de la convention que la stabilité des liens contractuels qu'il engendre entre les parties. Le lien de confiance réciproque ainsi crée est un gage de réussite pour la vente de votre bien. Cette clause d'exclusivité doit figurer de manière très apparente dans le mandat.