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Le vendeur et l'acquéreur sont tombés
d'accord sur la chose – l'appartement, le terrain ou la maison–
et son prix– le prix de vente qui devra être payé. Encore
faut-il donner à cet accord forme juridique: c'est la rédaction
de l'acte.
La
loi du 31 décembre 1990 stipule que l'exercice du droit et
donc de la rédaction d'actes, sont réservés aux professions
réglementées comme les avocats, les notaires, les huissiers
et les agents immobiliers. Ces derniers sont habilités à rédiger
les actes sous-seing privé ( art 59 de la loi), c'est à dire
un avant-contrat fixant les conventions des parties et les
modalités de la vente que l'acte définitif viendra réitérer.
La rédaction de cet avant-contrat est dans 99% des cas indispensable
compte-tenu des délais nécessaires à la rédaction de l'acte
définitif: publicité foncière, droits de préemption de l'Administration
ou des particuliers, respect des règles d'obtention d'un prêt,
etc. Les avant-contrats immobiliers sont de deux types : |
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Les actes unilatéraux:
la promesse de vente et l'offre d'achat. Ce type d'acte
n'engage qu'une seule des parties, vendeur ou acheteur.
Il ne prend effet que s'il est expressément accepté
par écrit par l'autre partie, vendeur ou acheteur. Exemple:
la promesse de vente engage le vendeur, pour un certain
délai, à vendre son bien à l'acheteur. Si ce dernier
l'accepte, il n'est pas tenu pour autant d'acheter.
Mais passé le délai prévu dans la promesse de vente
à l'issue duquel l'acheteur doit lever l'option, la
promesse devient caduque. Le vendeur peut alors reprendre
sa liberté et recevoir à titre de compensation, l'indemnité
d'immobilisation qui a été stipulée et versée lors de
la signature de la promesse de vente. |
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Le "compromis de vente":
qualifié d' engagement ou de promesse synallagmatique
( qui engage réciproquement les parties contractantes)
, le compromis de vente est un contrat de vente ferme
qui lie définitivement l'acheteur et le vendeur qui
sont d'accord sur la chose et son prix. Ce type d'avant–
contrat peut contenir des conditions suspensives, comme
l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, dont le compromis
devra également préciser le délai. |
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