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La SOCAF est une sociète financière
La Société de Caution
Mutuelle des Professions Immobilières et foncières est agréée
par le Comité des Etablissements de crédit.
Elle est essentiellement
régie par :
- La loi Hoguet
du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet
1972, portant réglementation des opérations de transactions
sur immeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière,
-La
loi bancaire du 24 janvier 1984 concernant l'activité et
le contrôle des établissements de crédit et ses textes d'application.
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La SOCAF est une mutuelle
à forme coopérative
Fondée en 1965,
elle rassemble aujourd'hui 4 000 sociétaires - professionnels
de l'immobilier - solidaires entre eux. A
ce titre, elle est régie par :
- La loi du 13 mars
1917 relative à l'organisation du crédit au petit et au moyen
commerce, à la petite et à la moyenne industrie, ainsi que
par les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
- La loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération. |
