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INFORMATION GENERALE
LA SOCAF garantit le consommateur
Elle a pour mission de garantir et
d'assurer le remboursement des sommes versées ou remises à ses sociétaires,
Administrateurs de biens, Syndics de copropriété, Agents immobiliers,
Mandataires en vente de fonds de commerce, Marchands de listes,
dans le cadre de leurs activités professionnelles, c'est-à-dire,
à l'occasion d'une opération de transaction sur immeubles et fonds
de commerce ou de gestion immobilière (loyers, charges de copropriété,
fonds pour travaux, acomptes sur acquisition immobilière.
On reconnaît les professionnels qui
bénéficient de la garantie financière de la SO.CA.F. à leur panonceau
ovale jaune.
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La SOCAF est une sociète financière
La Société de Caution
Mutuelle des Professions Immobilières et foncières est agréée
par le Comité des Etablissements de crédit.
Elle est essentiellement
régie par :
- La loi Hoguet du 2 janvier 1970
et son décret d'application du 20 juillet 1972, portant réglementation
des opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce
et de gestion immobilière,
-La
loi bancaire du 24 janvier 1984 concernant l'activité et le
contrôle des établissements de crédit et ses textes d'application.
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La SOCAF est une mutuelle à forme coopérative
Fondée en 1965, elle
rassemble aujourd'hui 4 000 sociétaires - professionnels de l'immobilier
- solidaires entre eux. A ce
titre, elle est régie par :
- La loi du 13 mars 1917
relative à l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce,
à la petite et à la moyenne industrie, ainsi que par les textes
qui l'ont modifiée ou complétée,
- La loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération.
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