L'AMIANTE

OBLIGATIONS

Responsabilité
- Du syndic pour les parties communes des immeubles en copropriété
- Du propriétaire pour les parties privatives

Immeubles concernés
TOUT LE BATI
Appartement / locaux commerciaux / villas / toutes constructions dont le permis de construire a été autorisé avant le 01/07/1997
- En copropriété ou non
- Parties communes et privatives
- Un ou plusieurs propriétaires

Parties concernées
Parties COMMUNES et PRIVATIVES

Obligations
- Obligation de l'annexer à toute promesse et acte de vente

Durée de validité
A vie

Matériaux concernés
PAROIS VERTICALES INTERIEURES ET ENDUITES
PLANCHER / PLAFOND ET FAUX PLAFOND
CONDUITS / CANALISATIONS ET EQUIPEMENTS

Risques
Sanction pénale de 5ème catégorie encourue par le propriétaire.

TEXTES

7 février 1996 Décret n°96-97 : fixant l'obligation des propriétaires d'immeuble quant à la réalisation d'un diagnostic amiante portant sur les flocages et les calorifugeages.

26 avril 1996 Circulaire n° 290 précisant l'application du décret 96-97 tant pour les parties privatives que communes

12 septembre 1997 Décret n°97-855 : fixant l'obligation des propriétaires d'immeuble quant à la réalisation d'un diagnostic amiante portant sur les faux plafonds.

3 Mai 2002 Décret n°2002-839

EN CAS DE PRESENCE D'AMIANTE

Réalisation d'une grille d'état de conservation du matériau contenant de l'amiante

* Cas 1 : le matériau est en bon état, le grille dévaluation doit être refaite tous les 3 ans.

* Cas 2 : il faut faire procéder à des mesures d'empoussièrement par un laboratoire agréé.

* Cas 3 : le matériau est en mauvaise état, il faut faire des travaux du type (retrait, imprégnation, encoffrement).