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Immeubles concernés
LLot
ou fraction de lot des immeubles en copropriété (
régis par la loi n°65-557
du 10 juillet 1965 )
- Copropriété horizontale : villas
- Copropriété verticale : appartements,
locaux commerciaux.
Exclus du champ de la loi
- Caves
- Parking
- Garages - Lot dont la surface est < 8m²
- Immeuble d'habitation si un seul logement
- Villas ou hôtel particulier si
un seul logement
Parties
concernées
Partie privatives
d'un lot ou d'une fraction de lot
Obligatoire
A toute promesse
et acte de vente
Durée de validité
A vie (sauf
en cas de travaux importants pouvant modifier la surface)
Risques
- Nullité d'acte en cas d'absence
de mention de surface à l'acte, pouvant être intentée
dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature.
- Diminution du prix supportée par le vendeur si la surface
est inférieur à plus de 5% à celle exprimée
dans l'acte. L'action en diminution peut être intentée
dans un délai de 1 an à compter de la signature.
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TEXTES
18 décembre 1996
Loi n°96-1107 : améliorant la protection
des acquéreurs de lots de copropriété
23 mai 1997 Décret
N°97-532 : portant définition de la superficie privative
d'un lot de copropriété
MESURE
SELON LE DECRET D'APPLICATION
Condition à
remplir pour mesurer la Loi Carrez :
- Etre en partie privative
- Avoir une surface de plancher
- Avoir des locaux clos et couverts
- Avoir une hauteur sous plafond supérieur à 1.80
m
A déduire, la surface
occupée par :
- Epaisseurs des murs et des cloisons
- Embrasures de portes et fenêtres
- Marches et cages d 'escaliers
- Gaines et conduits |
