TEXTES

Septembre 1998: Code de la santé publique :
articles L.32-1 / L.32-2 / L.32-3 / L.32-4 / L.32-5
12 juillet 1999 : Arrêté relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R 32-2

12 juillet 1999 : Arrêté fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R 32-12

LE PLOMB

OBLIGATION DU PROPRIETAIRE OU DU SYNDIC

Immeubles concernés
- immeubles situés dans une zone à risque (zone devant être désignée par les préfets)
- immeubles construits avent 1948
- immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation.
- mise en copropriété d'immeubles de plus de 15 ans dans les diagnostics techniques (Art 74I loi SRU, et L 1334-5 du code de la construction et de l'habitation )

Parties et matériaux concernés
REVETEMENT PEINTURE DANS LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES
Obligatoire
A toute promesse et acte de vente
Durée de validité
1 an à compter de la date de la promesse de vente ou d'achat ou de l'acte authentique (Art L 1334-5 code de la santé publique)
Risques
Déchéance de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés constituée par
l ' accessibilité au plomb.

CONTENU DU DIAGNOSTIC

- Inspection des parties communes et privatives
-Inspection des lieux habités ou fréquentés par des enfants
- Mesures de concentrations en plomb sur les éléments unitaires le nécessitant
- Observation et liste des éléments unitaires du bâtiment dont la surface est dégradée
- Liste des dégradations observées et localisation précise.

METHODOLOGIE

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