LES TERMITES

OBLIGATION

Responsabilité
- Du propriétaire pour les parties privatives - - Du syndic pour les parties communes des immeubles en copropriété

Immeubles concernés
- Immeuble bâti et situé dans une zone à risque
- En copropriété ou non / parties communes et privatives
Villas, appartements, locaux commerciaux

Zones déjà concernées
Par arrêté municipal
Exclus du champ de la loi
Immeuble bâti non situé dans une zone à risque
Parties concernées
Parties COMMUNES et PRIVATIVES

Obligation
Annexer un état parasitaire à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Durée de validité
3 mois

Insectes concernés
Termites

Risques
Déchéance de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés constituée par la présence de termites

TEXTES

8 juin 1999 Loi n°99-471 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
3 juillet 2000 Décret n° 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

QUI PEUT REALISER CE DIAGNOSTICS

- Toute entreprise ayant contractée une assurance spécifiquement liée au diagnostic termites.
- Les fonctions d'expertises ou de diagnostic sont exclusives de tout autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites

EN CAS DE PRESENCE DE TERMITES

Obligation de déclaration en mairie. Cette obligation incombe à l'occupant et à défaut au propriétaire et au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes.